Conditions générales de vente

Commission de la plateforme

Les vendeurs inscrits en tant que « Partenaire Fondateur » bénéficient d'une commission réduite à 10% sur leurs ventes pendant les 12 mois suivant leur inscription. Au-delà de cette période, ou pour les vendeurs inscrits après la phase de lancement, le taux de commission standard applicable sera de 20%. Ce taux s'applique sur le montant hors frais de traitement du paiement.

Paiement, KYC et reversement des vendeurs

Toutes les transactions sont traitées par Stripe, via la solution Stripe Connect. WDevMarket agit en tant que vendeur (« merchant of record ») auprès de l'acheteur : l'acheteur paie WDevMarket, qui reverse ensuite au vendeur le montant de la vente diminué de sa commission (« Destination charges »).

Pour recevoir ses versements, chaque vendeur doit créer un compte Stripe Connect Express et compléter la vérification d'identité (KYC) exigée par Stripe et la réglementation en vigueur (pièce d'identité, coordonnées bancaires, SIRET le cas échéant). Aucune vente ne peut être reversée avant la validation de ce compte.

Le reversement est automatique selon le calendrier standard de Stripe Connect (généralement hebdomadaire), sans seuil minimum imposé par WDevMarket. Un récapitulatif de chaque transaction est disponible dans le tableau de bord Stripe Express du vendeur.

Conformément à la directive européenne DAC7, WDevMarket collecte les informations fiscales des vendeurs (identité, SIRET/numéro de TVA, montants et nombre de transactions) et déclare annuellement ces informations à l'administration fiscale compétente lorsque les seuils légaux sont atteints.

Licence et propriété du code

Chaque vendeur reste propriétaire de son code source. La vente d'une ressource sur WDevMarket accorde à l'acheteur une licence d'usage définie par le contrat de licence type, consultable avant toute candidature définitive.

Absence d'engagement

Candidater au programme « Partenaire Fondateur » ne constitue aucune obligation d'engagement ni d'exclusivité. Vous restez libre de commercialiser vos ressources par ailleurs.