Contrat de licence type

Ce contrat de licence type s'applique automatiquement à toute vente d'une ressource (template, composant ou projet) sur WDevMarket, sauf licence spécifique différente clairement indiquée par le vendeur sur la fiche produit.

Propriété

Le vendeur reste titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la ressource vendue. La vente n'emporte aucun transfert de propriété : elle accorde uniquement à l'acheteur les droits d'usage décrits ci-dessous.

Droits accordés à l'acheteur

L'acheteur bénéficie d'une licence non exclusive, non transférable et sans limite de durée, l'autorisant à utiliser, modifier et intégrer la ressource dans un nombre illimité de projets, y compris commerciaux, pour son propre compte ou celui de ses clients finaux.

Restrictions

L'acheteur ne peut ni revendre, ni redistribuer, ni sous-licencier la ressource telle quelle (en l'état, sans modification substantielle) sur WDevMarket ou toute autre plateforme concurrente. La cession des droits obtenus par l'acheteur à un tiers n'est possible qu'avec l'accord écrit du vendeur.

Garantie et support

La ressource est fournie « en l'état ». Sauf mention contraire du vendeur sur la fiche produit, aucune garantie de compatibilité future ni aucun support technique n'est inclus dans le prix de vente. Le vendeur reste libre de proposer des mises à jour ou un support additionnel payant.

Limitation de responsabilité

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de la ressource. La responsabilité du vendeur, si elle est retenue, est limitée au montant effectivement perçu pour la vente concernée.

Dernière mise à jour : juillet 2026. Ce contrat de licence type s'applique en complément des conditions générales de vente.